LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 7 autres |
Commentaires • 96
Décisions • 15
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 :
Rejet —
L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. […] Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par les articles 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code.
Conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l'article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des douanesArt. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 45, Sct. Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes., Art. 213, Art. 214
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1
- Code du patrimoineArt. L112-24
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 J
- Code des douanesArt. 65 B, Art. 67 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10
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