Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 31
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
Il s'agit, en particulier, de l'augmenation d'un an à trois ans de la peine d'emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de cinq ans à dix ans pour la bande organisée) encourue pour certains trafics ; de la peine complémentaire d'interdiction du territoire jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit désormais (article 432 ter du code des douanes) ; et de l'aggravation, de 3 à 6 mois, de la durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac ; de la création d'une sanction de non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture, qui s'élève à deux
Lire la suite…article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] III. - A. - L 🌍 Modification article 432 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) L'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code 🌍 Modification article 327 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] -Lorsque l'accès à bord s'est trouv 🌍 Modification article 413 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, […]
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L'évolution du nombre d'articles saisis témoigne de l'explosion de la contrefaçon : il est passé de 200 000 en 1994 à plus de 11 millions en 2022. […] Olivier Dussopt. […] L'article 432 ter du code des douanes permet déjà, en matière de trafic de tabac et de stupéfiants, l'interdiction du territoire national. […]
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