[…] des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession L'article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, […] sans jamais pouvoir excéder... […] Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité... […] Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits Droit pénal / Infraction En matière d'infraction, […]
Lire la suite…[…] des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession L'article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, […] sans jamais pouvoir excéder... […] Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité... […] Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits Droit pénal / Infraction En matière d'infraction, […]
Lire la suite…
[…] des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession L'article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, […] sans jamais pouvoir excéder... […] Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité... […] Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits Droit pénal / Infraction En matière d'infraction, […]
Lire la suite…