L'article 3 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et à renforcer l'accompagnement des élus locaux précise que des projets d'envergure nationale ou européenne seront comptabilisés « dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ». […] Enfin, il est précisé par la notice qui accompagne cet arrêté que : « Cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment et en tant que de besoin. » ; […]
Lire la suite…Cette loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a notamment permis de préserver les grands projets d'envergure nationale et européenne en prévoyant qu'ils fassent l'objet d'une comptabilisation séparée et ne pèsent pas sur les enveloppes des collectivités concernées sur la période 2021-2031. Son article 3 précise que les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales sont incluses dans cette catégorie.
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