Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, […] d'autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre. […] la prise en compte des spécificités des territoires, notamment la prise en compte du recul du trait de côte des communes littorales listées par le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral (cf. article 5 de la loi du 20 juillet 2023). […]

La surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers L'article 4 de la loi pose d'abord le principe qu'une commune, qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. […]