Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 5
Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15.
Pour l'atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article L. 101-2-1 du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées.
[…] SDRIF, PADDUC) avant le 22 novembre 2024, dans les SCOT avant le 22 février 2027, avant une mise en compatibilité des PLU avant février 2028 (article 194 de la loi Climat et Résilience). […] par conséquent, des espaces consommables entre 2021 et 2031. […] Le nouvel article L321-15-1 du Code de l'environnement (Issu de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux) prévoit que : « pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] SDRIF, PADDUC) avant le 22 novembre 2024, dans les SCOT avant le 22 février 2027, avant une mise en compatibilité des PLU avant février 2028 (article 194 de la loi Climat et Résilience). […] par conséquent, des espaces consommables entre 2021 et 2031. […] Le nouvel article L321-15-1 du Code de l'environnement (Issu de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux) prévoit que : « pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, […]
Lire la suite…
Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur ce qu'est le ZAN, ses différents impacts sur les documents d'urbanisme et les outils à disposition des communes et intercommunalités pour anticiper et intégrer ces changements majeurs dans leurs documents de planification. Table des matières 1 Rappel : qu'est-ce que l'objectif ZAN ? […] Par exemple, dans les communes littorales exposées au recul du trait de côte, des projets de renaturation peuvent permettre de comptabiliser certaines surfaces artificialisées comme désartificialisées, sous condition de recomposition spatiale du territoire (article L. 321-15-1 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…