[…] Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [Z] [Q] a assigné Monsieur [J] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 et sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 1104, 1224, 1227 et 1728 du Code civil, 835, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : […] Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l'article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate y compris pour les baux d'habitation en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, […]