Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
[…] décision de justice constitue un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende. ( Article 226-4-2 du Code pénal ) Plusieurs étapes doivent donc être respectées avant d'obtenir la libération effective de son logement par l'occupant qui se maintient dans les lieux. […] ( Article L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution) A noter : le fait de se maintenir dans le logement malgré une décision de justice définitive et plus de deux mois après un commandement de quitter les lieux constitue une infraction pénale punie de 7.500 € d'amende. ( Article 315 -2 du Code pénal […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement aux locataires en situation de dette locative, a été défiguré. […] En effet, le texte a réduit le délai maximal pouvant être accordé, lequel passe de 3 ans à 1 seul. […] La loi du 27 juillet 2023 a introduit un nouveau délit réprimant l'introduction « dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article 315-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal,
[…] -condamner à titre reconventionnel madame Z à payer la somme de 7500 euros à monsieur AD sur le fondement de l'article 315-2 du code pénal […] 2
[…] [Localité 2] […] rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est susceptible d'être puni de 7 500 euros d'amende dans les conditions de l'article 315-2 du code pénal,
L'article 38 prévoit aussi que, lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, […] Dans une décision plus récente du 4 juin 2026, n° 24-16.993, la troisième chambre civile souligne que le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences légales. […] Les sanctions de l'article 226-4 du Code pénal peuvent atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la violation de domicile. L'article 315-1 vise deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour l'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou professionnel. […]
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