Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
L'article 38 de la loi dite DALO (Droit au logement opposable) institue une procédure d'exception, permettant l'évacuation forcée d'un logement sans décision judiciaire préalable, par exception à l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui impose un titre exécutoire préalable. […] peut être exercée en parallèle d'une procédure judiciaire d'expulsion afin d'obtenir un titre exécutoire, et d'une éventuelle répression pénale des squatteurs (délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse d'un local prévus aux articles 226-4, 315-1 et 315-2 du Code pénal).
Lire la suite…L'article 38 de la loi dite DALO (Droit au logement opposable) institue une procédure d'exception, permettant l'évacuation forcée d'un logement sans décision judiciaire préalable, par exception à l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui impose un titre exécutoire préalable. […] peut être exercée en parallèle d'une procédure judiciaire d'expulsion afin d'obtenir un titre exécutoire, et d'une éventuelle répression pénale des squatteurs (délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse d'un local prévus aux articles 226-4, 315-1 et 315-2 du Code pénal).
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal,
[…] -condamner à titre reconventionnel madame Z à payer la somme de 7500 euros à monsieur AD sur le fondement de l'article 315-2 du code pénal […] 2
[…] [Localité 2] […] rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est susceptible d'être puni de 7 500 euros d'amende dans les conditions de l'article 315-2 du code pénal,
Ainsi, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement aux locataires en situation de dette locative, a été défiguré. […] En effet, le texte a réduit le délai maximal pouvant être accordé, lequel passe de 3 ans à 1 seul. […] La loi du 27 juillet 2023 a introduit un nouveau délit réprimant l'introduction « dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article 315-1 du code pénal). […]
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