LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

Article 10 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Affiner votre recherche

www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

[…] En application de l'article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 10

[…] En application de l'article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 10

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).