Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. […] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. […] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […] -Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution). […] Voici un point où beaucoup d'articles, y compris de cabinets, se trompent. […] Seule la sortie effective du locataire est gelée. […] L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] Il a versé sa plainte contre son ex compagne en date du 4 avril 2024. […] Rien ne justifie non plus que Monsieur [J] [H] ne bénéfice pas des dispositions relatives à la trêve hivernale de l'article L.412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autant plus qu'il héberge, selon ses déclarations, deux enfants, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que :
[…] — accorder les plus larges délais à Madame Z X épouse D Y E pour se reloger, conformément aux dispositions de l'article L.421-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] en premier lieu, qu'en réponse au courrier de l'UDAF du 4 septembre 2012 aux termes duquel celle-ci demandait à l'AP-HP de bien vouloir renoncer au bénéfice de l'expulsion de Madame X, le bailleur répondait, […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, […]
» L'article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose au juge de tenir compte de plusieurs éléments pour fixer les délais : la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, l'âge, l'état de santé, la situation familiale ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les démarches de relogement et le délai prévisible de relogement. […]
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