Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La question de droit posée à la cour était celle des conditions dans lesquelles le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et plus précisément de l'appréciation qu'il doit porter sur les critères légaux de la bonne volonté de l'occupant, des situations respectives des parties et des diligences de relogement. […] Le rappel des conditions légales strictes de l'article L.412-3 Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution confèrent au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables à l'occupant expulsé, […]
Lire la suite…Il rappelle que “les contrats régulièrement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” (Motifs, article 1103 du code civil). […] Sa portée est d'affirmer que la cessation du contrat principal emporte automatiquement la perte du droit d'occupation. […] La valeur est de préciser le critère de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Il a versé sa plainte contre son ex compagne en date du 4 avril 2024. […] Rien ne justifie non plus que Monsieur [J] [H] ne bénéfice pas des dispositions relatives à la trêve hivernale de l'article L.412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autant plus qu'il héberge, selon ses déclarations, deux enfants, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que :
[…] — accorder les plus larges délais à Madame Z X épouse D Y E pour se reloger, conformément aux dispositions de l'article L.421-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] en premier lieu, qu'en réponse au courrier de l'UDAF du 4 septembre 2012 aux termes duquel celle-ci demandait à l'AP-HP de bien vouloir renoncer au bénéfice de l'expulsion de Madame X, le bailleur répondait, […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, […]
D'autre part, dans la négative, les conditions légales d'octroi de tels délais, posées par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, étaient-elles réunies ? La cour a confirmé le rejet de la demande de délais, considérant que la demande n'était pas devenue sans objet faute de débat contradictoire sur ce point, mais que les éléments produits ne justifiaient pas l'octroi de délais. […] Le caractère insuffisant des justifications apportées par l'occupante Sur le fond, la cour a examiné les conditions cumulatives posées par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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