Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 32 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Entrée en vigueur le
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« Selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l' […] locataire ou d'absence d'accord sur les modalités de rédaction de l'état des lieux de sortie et de refus de signature d'une des parties, le commissaire de justice doit être mandaté par le bailleur à frais partagés ; […] Le texte applicable est l'
Lire la suite…L'article 107 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 nov. 2018) crée le bail mobilité susceptible de concerner des logements dont les propriétaires souhaitent recouvrer facilement l'usage.
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[…] Prononcé publiquement le 07 mars 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Logement·
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[…] A cette audience, M me AE, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 3, 22, 23, 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, 750-1 du code de procédure civile, 606 et 100 du code civil: rejeter la demande de jonction des procédures, rejeter la demande d'intervention volontaire de M me AB AD, condamner M. AD à lui restituer le dépôt de garantie de 1 000 euros avec la majoration de […] • de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recouvrement forcé des condamnations mise à sa charge.
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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 26 janvier 2023, n° 21/00461
[…] Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] Sur le délai, par application de l'article L.131-32 du code monétaire et financier, son point de départ est le jour porté sur le chèque comme date d'émission, lequel est inconnu en l'absence de production des chèques litigieux. […]
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" (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2). La Cour de cassation a déterminé la sanction applicable à défaut d'information préalable avec un préavis de sept jours : le non-respect de ces formalités implique l'impossibilité pour la partie ayant mandaté le commissaire de justice de demander à l'autre partie de prendre en charge la moitié des frais exposés. "5. […] La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. 6.
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