Article 47 de la LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Sct. Chapitre III : Réquisitions de biens et services, Art. L2213-1, Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2213-4, Art. L2213-8, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Sct. Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Sct. Section 3 : Principe du droit à indemnité, Sct. Section 4 : Règles de forme et de compétence, Sct. Section 5 : Exécution, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Art. L2221-10, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement, Art. L2223-1, Art. L2223-2, Art. L2223-3, Art. L2223-4, Art. L2223-5, Art. L2223-6, Sct. Section 2 : Réquisitions de véhicules, Art. L2223-7, Art. L2223-8, Art. L2223-9, Art. L2223-10, Art. L2223-11, Sct. Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. L2223-12, Art. L2223-13, Art. L2223-14, Art. L2223-15, Art. L2223-16, Sct. Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables, Art. L2223-17, Sct. Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels, Art. L2223-18, Sct. Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée, Art. L2223-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L1141-6, Art. L1323-1, Sct. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique, Art. L2113-2, Art. L2161-2, Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Sct. Chapitre II : Principes généraux, Art. L2212-1, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Art. L2221-1, Art. L2221-2, Art. L2221-3, Art. L2221-4, Art. L2221-5, Art. L2221-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L160-6, Art. L160-7

-Code de l'énergie

Art. L143-3, Art. L143-6-1

-Code de l'environnement

Art. L218-72

-Code de justice militaire.

Art. L323-22

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1048

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L522-5

-Livre des procédures fiscales

Art. L130

-Code de la santé publique

Art. L3131-8

-Code des transports

Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L1335-1, Art. L1335-2, Art. L1335-3, Art. L1335-4, Art. L2221-5-1, Art. L2221-5-2, Art. L2212-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2213-5, Art. L2213-6, Art. L2213-7, Art. L2213-9, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6, Art. L2234-5-1, Art. L2236-2-1

XI.-Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.