L'article 37, le I de l'article 40 et les articles 41 et 44 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. […] X. […] Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024. […] Nota : Conformément à l'alinéa 1 du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, […]

Lire > ICI Flash info : Pôle des affaires familiales 4eme réunion magistrats/avocats/greffiers Lire > ICI Avocats : les nouvelles règles déontologiques et disciplinaires de 2025 En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l'organisation et la programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats vise à renforcer l'effectivité des régimes disciplinaires et déontologiques de la profession d'avocat.