Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-3, Art. L732-58
-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 75
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6
IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. Article L225-1-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024. Conformément au X de l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] , […]
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Article L223-9 NOTA : Conformément au A du III de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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