Article 16 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 16 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3, Art. L732-58

-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 75

-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6

IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L223-9 NOTA : Conformément au A du III de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. Article L225-1-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024. Conformément au X de l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Conformément au V de l'article 16 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] , […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Lire la suite…

2. Amendement n° 247, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Le présent article approuve l'annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l'Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d'euros en 2023 à 17,5 milliards d'euros en 2027. Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle … Lire la suite…

3. Amendement n° 1285, 10 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17,7 milliards d'euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa … Lire la suite…

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