Article 63 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 63 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 62Article 64

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2

II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.

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Décision • 1

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 2025, n° -- 5472

[…] Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 – art. 63 (V)

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Document parlementaire • 0

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