Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5471-1
II. - La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5121-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024.
[…] le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments, […] 3. L'article L. 5423-9 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, […]
Article L5121-31 NOTA : Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5121-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. […] Article L5121-32-1 Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, […]
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