Article L5121-31 du Code de la santé publique
Article L5121-30Article L5121-32
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75

NOTA

Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5121-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est publiée au plus tard le 31 décembre 2024.

Commentaires • 18

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509045
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

[…] succédant à une première loi de 2011, a ainsi créé, aux articles L. 5121- 29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP), un chapitre dénommé « Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments », […] 2024 et 2025. La politique de lutte contre les ruptures d'approvisionnement se structure ainsi en deux niveaux. […] Les articles L. 5121-29, L. 5121- 31 et L. 5121-1 du CSP confient en effet sur ce fondement des pouvoirs à l'administration, […] Ajoutons que l'article L. 5121-31-1 du CSP prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire la dispensation à l'unité pour un médicament en rupture d'approvisionnement.

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2. Medicaments d interet therapeutique majeur MITM et ruptures d approvisionnement
twobirds.com · 8 octobre 2024

Le décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 précise ces modalités par de nouvelles dispositions ajoutées à l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique. […] Ils sont également tenus d'informer l'Agence de tout ajout ou retrait de médicaments sur cette liste. […] Cette liste inclut les médicaments déclarés MITM par les entreprises en 2023 et encore commercialisés au 31 octobre 2024, […] Adaptation des dispositions définissant la notion de rupture d'approvisionnement L'article L. 5121-29 du code de la santé publique , […] Le Décret se contente donc d'ajuster les dispositions de ce dernier en renvoyant à l'article L. 5121-29. […] La France serait la seule à inclure un délai précis d'approvisionnement de 72 heures2. 1 - Article L5121-31 du Code de la santé publique

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3. Rupture de médicaments : des niveaux d’intervention face à la pénurie
kos-avocats.fr · 20 septembre 2024

Cette liste est fixée par décret en vertu de l'article L.5121-31 du CSP. Les industriels ont pour obligation de créer un plan de gestion des pénuries pour les MITM commercialisés en France (Article R.5124-49-5 du CSP). Ces plans ont pour objectif de prévenir les ruptures de stocks afin de réduire l'éventuel impact sur la santé publique. C'est pourquoi, les industriels commercialisant les médicaments en France doivent impérativement constituer un stock de sécurité minimal de 2 mois pour ces MITM (Article R.5124-49-4 du CSP). […] Dans ce cadre, le ministre de la Santé se voit alors doté de certaines prérogatives dérogatoires au droit commun conformément à l'article L.5121-33-1 du CSP afin de limiter les répercussions sur la santé publique.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2018, n° 1810853/9Rejet

[…] 1413-4 du code de la santé publique, de demander à l'Agence Nationale de Santé Publique de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la fabrication, le stockage et la distribution sur le territoire national du médicament […] fondamental à la protection de la santé, L. 1110 -5 du même code, qui reconnaît le droit de tout personne à recevoir les soins les plus appropriés que requiert son état de santé, L. 1110-4 du même code, qui reconnaît le droit de toute personne au consentement aux soins, ainsi que les articles L. 5121-29, L. 5121-31 et L. 5121-32 du même code qui organisent notamment l'approvisionnement des médicaments et des médicaments

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 511-4 du code de la santé publique, par la société Zentiva France. […] La société requérante soutient que, en application notamment de l'article L. 5121-31 du même code, elle était dès lors tenue de définir un plan de gestion des pénuries et d'appliquer les mesures prévues par ce plan, dont le contingentement du médicament, sous peine de sanctions financières de la part de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 février 2017, 397151, Publié au recueil LebonAnnulation

) Les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique impliquent nécessairement que les personnes tenues à l'exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) soient mises à même d'y satisfaire sans être contraintes, de ce seul fait, […] Or, en vertu des articles L. 5121-31 et L. 5121-32 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion des pénuries pour les vaccins dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé.

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Documents parlementaires • 133

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Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-31 Code de la santé publique
Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-31 Code de la santé publique
I. – Le chapitre premier quater du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5121-29 : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de la classe thérapeutique et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-31 Code de la santé publique
Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen. Lire la suite…
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