Cas des JEC L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche à 20 % des charges. […] L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI ou à l'article 1466 G du CGI est en cours. […]

Les entreprises créées depuis le 1 er janvier 2024, bien que répondant aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du CGI, ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées jeunes entreprises de croissance (JEC). […] Combinaison du dispositif avec d'autres régimes d'exonération L'article 44 sexies A du CGI prévoit que le régime d'exonération applicable aux JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d'exonération ou de crédit d'impôt prévus par : l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles ; […]