Article 117 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 117 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 116Article 118

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B

II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

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Modalités

Mohamed Haj Taieb

Carl Meak

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 117 : JO 30 déc. 2023, n° 0303, ayant ajouté au I de l'article L. 13 du LPF et après légalisation de la décision SC Philae. CE, 7 e -8 e , 12 mai 1976, n° 94895 [RJF 7-8/1976 n° 343]. Rép. Louvot : Sén. 20 août 1987 p. 1319 n° 5810, reprise dans le BOI-CF-PGR-20-20, 4 oct. 2017, § 90. CE, 8 e -7 e , 28 nov. 1986, n° 66295 [RJF 2/1987 n° 207]. - CE, 7 e -9 e , 14 nov. 1990, n° 65593, Barou [RJF 1/1991 n° 86]. CE, 8 e -3 e , 15 déc. 2010, n° 320693 [Dr. fisc. 2011, n° 11, comm. 259, note P. …

Garanties spécifiques du contribuable

Gilles Perroy

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il prit pour base juridique la combinaison de l'article L. 47 du LPF, anciennement article 1649 septies du CGI, concernant le droit à l'assistance d'un conseil, et de l'article L. 52 du LPF, anciennement article 1649 septies F du CGI, disposant la limitation de la durée des opérations de vérification. Par la suite, l'article L. 13 du LPF a également été mobilisé comme fondement théorique de la garantie. Elle prévoit expressément que le vérificateur doit assurer au contribuable la possibilité d'un débat oral et contradictoire sur place. …

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Commentaires • 9

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1. Choix du lieu de la vérification de comptabilitéAccès limité

LegalNews · 2 mai 2026

2. Choix du lieu de la vérification de comptabilité

legalnews.fr · 5 février 2026

L'administration fiscale présente la possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Une actualité du 21 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour l'administration d'effectuer la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

3. Choix du lieu de la vérification de comptabilité

legalnews.fr · 5 février 2026

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 117, renuméroté article 117

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L'amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes … Lire la suite…

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