L'administration fiscale présente la possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. […] Une actualité du 21 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour l'administration d'effectuer la vérification de comptabilité, prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans un lieu déterminé conjointement par l'administration et le contribuable ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.

L'administration fiscale présente la possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Une actualité du 21 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour l'administration d'effectuer la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules