Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
Remarque 1 : Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA, y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI (produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements). […] sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, […]
Lire la suite…mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME) Aux termes de l'article 1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. […] De même, […]
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Condition tenant à la nature des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante : actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) ; certificats d'investissement de sociétés, […]
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