Article 16 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis

Commentaire1

1Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les…
soton-avocat.com · 29 juin 2024

L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme que les dons effectués aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts. […] Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit de certains organismes. […]

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