Article Etat A de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

(Article 166 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2024

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

93 364 477 675

1101

Impôt net sur le revenu

93 364 477 675

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 632 399 489

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 632 399 489

13. Impôt net sur les sociétés

72 046 845 041

1301

Impôt net sur les sociétés

72 046 845 041

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 741 600 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 741 600 000

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

341 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

341 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

30 283 750 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1 080 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 800 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 439 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

15 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

162 000 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

1 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

34 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

42 000 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

123 000 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

226 000 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

15 210 000 000

1429

Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)

0

1430

Taxe sur les services numériques

800 000 000

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

180 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 160 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises

1 000 000

1499

Recettes diverses

1 009 750 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 390 076 908

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 390 076 908

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

100 805 811 240

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

100 805 811 240

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

39 668 072 661

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

675 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

231 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

118 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 936 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

15 400 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

1 022 000 000

1711

Autres conventions et actes civils

528 000 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

656 000 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

412 000 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

188 000 000

1721

Timbre unique

499 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

607 000 000

1751

Droits d'importation

0

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

1 120 000 000

1753

Autres taxes intérieures

2 059 071 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

5 000 000

1755

Amendes et confiscations

48 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 318 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

67 000 000

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

176 201 739

1769

Autres droits et recettes à différents titres

136 845 931

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

0

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

55 000 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

17 000 000

1780

Taxe de l'aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

560 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 000 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 944 264 366

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

1 039 557 176

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

420 768 064

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

817 767 917

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

125 596 468

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 200 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

3 258 000 000

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-7 791 909 018

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-7 791 909 018

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

3 154 700 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 578 700 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 576 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

1 745 107 200

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 025 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

7 989 520

2203

Revenus du domaine privé

293 117 680

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

417 000 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

0

2212

Autres produits de cessions d'actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

2 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

3 543 928 718

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

778 000 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

1 101 058 634

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

52 013 515

2305

Produits de la vente de divers biens

67 669

2306

Produits de la vente de divers services

4 788 900

2399

Autres recettes diverses

1 608 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 181 753 301

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

450 000 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

17 630 396

2403

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

96 400 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

130 250 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

109 382 905

2412

Autres avances remboursables sous conditions

0

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

12 890 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

365 200 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 910 524 644

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

663 084 092

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

700 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

285 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

8 150 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

1 229 550 000

2510

Frais de poursuite

12 491 893

2511

Frais de justice et d'instance

10 088 401

2512

Intérêts moratoires

0

2513

Pénalités

2 160 258

26. Divers

10 167 916 415

2601

Reversements de Natixis

20 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

460 600 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

500 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

361 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

286 348 100

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

5 196 428

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

0

2616

Frais d'inscription

5 876 148

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

8 263 620

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

4 845 746

2620

Récupération d'indus

29 090 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

114 350 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

7 483 000 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

32 698 352

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

29 870 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

9 580 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 373 514

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

347 780 000

2698

Produits divers

74 000 000

2699

Autres produits divers

392 044 507

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 057 825 520

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 245 046 362

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 753 232

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 104 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

664 114 745

3108

Dotation élu local

123 506 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

431 738 376

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

3119

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

467 129 770

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

1 243 315 500

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

890 110 332

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

239 658 133

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

272 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française

90 552 000

3141

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

0

3142

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

4 016 619 586

3146

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3151

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022

0

3152

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

3158

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

400 000 000

3159

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

24 700 000

3160

Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles

17 600 000

3161

Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024

52 862 037

3162

Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

7 000 000

3163

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

3 300 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

21 609 624 014

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

21 609 624 014

4. Fonds de concours et attributions de produits

7 398 632 983

Fonds de concours et attributions de produits

7 398 632 983


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2024

1. Recettes fiscales

348 482 123 996

11

Impôt net sur le revenu

93 364 477 675

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 632 399 489

13

Impôt net sur les sociétés

72 046 845 041

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 741 600 000

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

341 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

30 283 750 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

15 390 076 908

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

100 805 811 240

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

39 668 072 661

18

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-7 791 909 018

2. Recettes non fiscales

22 703 930 278

21

Dividendes et recettes assimilées

3 154 700 000

22

Produits du domaine de l'Etat

1 745 107 200

23

Produits de la vente de biens et services

3 543 928 718

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 181 753 301

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 910 524 644

26

Divers

10 167 916 415

Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)

371 186 054 274

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

66 667 449 534

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 057 825 520

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

21 609 624 014

Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)

304 518 604 740

4. Fonds de concours et attributions de produits

7 398 632 983

Fonds de concours et attributions de produits

7 398 632 983


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)



Intitulé de la recette

Evaluation pour 2024

Contrôle et exploitation aériens

2 431 958 213

Redevances de route

1 553 982 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

252 826 000

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

45 000 000

Redevances de surveillance et de certification

27 122 617

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

511 251 279

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

0

Contribution Bâle-Mulhouse

5 704 627

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 739 890

Recettes diverses

3 500 000

Produit de cession d'actif

2 000 000

Total des recettes et des ressources de financement

2 407 126 413

Fonds de concours et attributions de produits

24 831 800

Publications officielles et information administrative

167 300 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

66 300 000

Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 600 000

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

91 000 000

Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

0

Vente de publications et abonnements

1 000 000

Prestations et travaux d'édition

1 900 000

Autres activités

500 000

Produit de cession d'actif

0

Total des recettes et des ressources de financement

167 300 000

Fonds de concours et attributions de produits

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2024

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 660 384 465

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

1 320 434 465

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 150 434 465

05

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

141 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

141 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

340 000 000

01

Produits des cessions immobilières

230 000 000

02

Produits de redevances domaniales

110 000 000

Participations financières de l'Etat

9 861 951 599

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

45 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

180 000 000

06

Versement du budget général

9 636 951 599

Pensions

65 100 874 581

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

61 694 621 453

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 852 525 075

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 184 574

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

885 918 771

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

26 008 455

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

69 507 356

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

62 319 841

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

321 429 130

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

9 179 223

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 300 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

14 925 867

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

22 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

152 947 118

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

39 516 592

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

33 214 580 291

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

42 286 236

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 761 460 442

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

113 267 259

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

364 190 153

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

290 274 304

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 192 809 378

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

5 902 760

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

181 692 382

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

176 398 983

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

258 020 191

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

1 011 687 440

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

126 530

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 907 074

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 279 109

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

948 605

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

62 904 473

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

23 686

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 500 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

10 656 025 995

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 459 832

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

19 833 177

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

7 806 017

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 319 751

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

782 955 383

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

394 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

646 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

9 000 000

69

Autres recettes diverses

9 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 109 040 505

71

Cotisations salariales et patronales

315 919 617

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 691 955 761

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

94 000 000

74

Recettes diverses

6 906 432

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

258 695

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 297 212 623

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

536 438 630

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

690 347 441

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

41 702 301

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

32 849

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 855 902

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

72 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

Total des recettes

77 481 210 645


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2024

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

Avances à l'audiovisuel public

4 026 728 395

01

Recettes

4 026 728 395

Avances aux collectivités territoriales

130 485 376 495

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

130 485 376 495

05

Recettes diverses

62 248 344 629

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

3 755 183 795

10

Taxes foncières et taxes annexes

53 200 769 920

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

335 764 053

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

10 945 314 098

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements
et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Prêts à des Etats étrangers

507 469 223

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France

276 842 146

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

276 842 146

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

59 127 077

02

Remboursement de prêts du Trésor

59 127 077

Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

171 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

171 500 000

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

79 665 809

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

30 765

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

30 765

Section : Prêts pour le développement économique et social

79 635 044

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

0

06

Prêts pour le développement économique et social

69 635 044

07

Prêts à la filière automobile

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

10 000 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
ou par le conflit en Ukraine

0

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 819 214 091

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

313 324 845

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat

382 358 616

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

78 530 630

07

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

30 000 000

08

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

09

Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien

10

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

0

Total des recettes

145 918 454 013
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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