Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »).Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive TVA, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, […] l'article […] 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, […]

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'a pas permis de débat sur le sujet, […] les États membres ne pouvant appliquer que deux taux réduits au maximum dont le pourcentage de la base d'imposition ne peut pas être inférieur à 5 %, à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues à l'annexe III de cette directive. […] Ainsi, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, les opérations susmentionnées dont le fait générateur intervient à compter de cette date bénéficient du taux réduit de 5, […]