Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 72 A bis
2. Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux…
www.soton-avocat.com · 22 avril 2024
En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, […] en principe, pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. […] L'article 5 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une exonération d'impôt à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, codifiée à l'article 72 A bis du CGI. […]
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En application de l'article 13 du code général des impôts (CGI), les revenus de remplacement versés par les régimes d'assurance visant à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale, […] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 5 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une exonération d'impôt à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, codifiée à l'article 72 A bis du CGI.
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