Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière.
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires généraux de mairie et leur accès à la promotion interne prévue à l'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2024 et 14 mars 2025, la commune de E…, représentée par M e Achou-Lepage, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M me C… tendant à l'exécution du jugement n° 2200133 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l'arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 janvier 2024, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de M me C…, et à ce qu'il soit mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 ;
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la prise en compte des fonctionnaires de catégorie C1 dans le plan de requalification des secrétaires de mairie prévue par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. […] L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière.
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