Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M^me A… C…, l’arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de E… a prononcé à l’encontre de cette agente une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois à compter du 3 janvier 2022, et a enjoint à la commune de E… de procéder à la reconstitution de la carrière de l’intéressée.

Par un arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté au fond la requête de la commune de E… dirigée contre ce jugement et a prononcé un non-lieu à statuer sur celle tendant au sursis à exécution de ce même jugement.

Procédure devant la cour :

Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, confirmé par un courrier du 29 février 2024, M^me C…, représentée par M^e Tosi, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux confirmé par l’arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 du 16 janvier 2024 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 24BX00663 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution du jugement n° 2200133 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024.

Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2024 et 14 mars 2025, la commune de E…, représentée par M^e Achou-Lepage, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M^me C… tendant à l’exécution du jugement n° 2200133 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des conclusions de M^me C…, et à ce qu’il soit mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C… tendant à l’exécution du jugement du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt du 16 janvier 2024 dès lors que le maire a procédé à la réintégration juridique de cette agente dans ses fonctions d’adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe à compter du 3 janvier 2022, soit la date à compter de laquelle avait pris effet la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois dont l’annulation a été prononcée, et qu’il a procédé, pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023, à la reconstitution de ses droits sociaux et notamment de ses droits à pension de retraite ;

- en l’absence de service fait, elle n’avait pas droit au rappel de ses traitements ;

- les conclusions indemnitaires de M^me C… sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas en lien avec l’exécution du jugement et de l’arrêt en cause ;

- les autres demandes formulées par M^me C… sont infondées.

Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2024, 18 février et 21 mars 2025, M^me C…, représentée par M^e Tosi, demande à la cour :

1°) d’ordonner à la commune de E… de lui remettre l’ensemble de ses bulletins de salaire pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023, ainsi que pour celle comprise entre le 4 octobre 2023 et le 23 juin 2024, et de lui régler les sommes correspondantes, en ce compris la prime mensuelle et les avantages employeurs, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de condamner la commune de E… à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de E… le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique que lui soit remis l’ensemble de ses bulletins de salaire pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023, et que lui soient réglées les sommes correspondantes, en ce compris la prime mensuelle, la NBI et les avantages « employeur » ;

- l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique que lui soit remis l’ensemble de ses bulletins de salaire pour la période comprise entre le 4 octobre 2023 et le 23 juin 2024, et que lui soient réglées les sommes correspondantes, en ce compris la prime mensuelle, la NBI et les avantages « employeur » ;

- l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique qu’elle soit inscrite sur la liste d’aptitude 2025 au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie au grade de rédacteur ;

- l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique que lui soient remboursés, d’une part, les frais qu’elle a dû exposer pour se rendre, les 5 avril 2022, 16 février et 9 octobre 2024, à trois consultations chez un médecin-expert à la demande de la commune de E…, et d’autre part, les frais médicaux non-remboursés qu’elle a dû exposer à raison de ses consultations médicales mensuelles ;

- l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique qu’elle soit indemnisée, à hauteur de la somme de 30 000 euros, de son préjudice moral dès lors qu’elle a injustement fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 mars 2025 à 12 heures.

La commune de E… a produit un mémoire, le 3 avril 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu :

- l’arrêt dont l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 ;

- le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Butéri,

- les conclusions de M. B…,

- et les observations de M^e Achou-Lepage représentant la commune de E…

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, exerce depuis 2002 les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps au sein de la commune de E…, cumulant ce poste avec un poste identique dans une autre commune. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le maire de E… l’a suspendue de ses fonctions à compter du 16 juillet 2021 et, par un arrêté du 22 décembre 2021, il a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois à compter du 3 janvier 2022 jusqu’au 3 juillet 2023 inclus. Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M^me C…, a annulé cet arrêté du maire de E… du 22 décembre 2021 et a enjoint à la commune de E… de procéder à la reconstitution de la carrière de son agente. Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, notamment, rejeté au fond la requête de la commune de E… dirigée contre ce jugement.

2. M^me C…, selon laquelle les arrêtés de reconstitution de carrière pris par la commune de E… n’ont à tort pas été suivis de l’émission des bulletins de salaire correspondants ni du versement des salaires dus, a demandé à la cour d’ouvrir une procédure juridictionnelle en vue d’obtenir la complète exécution de l’arrêt de la cour du 16 janvier 2024 confirmant le jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux. Par une ordonnance du 28 novembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a fait droit à cette demande.

Sur les conclusions à fin d’exécution :

3. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l’article L. 911-1 du même code, il peut, dans l’hypothèse où elles seraient entachées d’une obscurité ou d’une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d’en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

4. En premier lieu, d’une part, en exécution d’un jugement annulant une décision illégale d’éviction d’un agent public, l’autorité administrative est tenue de procéder d’office, sans qu’il soit nécessaire que l’intéressé en fasse la demande, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière. Quels que soient les motifs d’annulation de la décision d’éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d’effet de l’éviction illégale, comprend la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l’agent aurait acquis en l’absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l’administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. En outre, il incombe également à l’autorité administrative, de sa propre initiative, de régler la situation de l’agent pour l’avenir, notamment en procédant, en principe, à sa réintégration effective ou, le cas échéant, en prenant une nouvelle décision d’éviction.

5. D’autre part, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

6. Premièrement, il résulte de l’instruction que, par un arrêté en date du 20 mars 2024, le maire de la commune de E… a procédé à la réintégration juridique de M^me C… dans ses fonctions d’adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe à compter du 3 janvier 2022, soit à la date à compter de laquelle avait pris effet la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois dont l’annulation a été prononcée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024. Il en résulte également que la commune de E… a procédé, pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023, à la reconstitution des droits sociaux de M^me C…, et notamment de ses droits à pension de retraite, le versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution ayant été régularisé sur la fiche de paie du mois de novembre 2024. Ainsi, à la date du présent arrêt, la commune de E… doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer la réintégration juridique et la reconstitution de la carrière de M^me C… qu’impliquait la décision dont l’exécution est demandée.

7. Deuxièmement, contrairement à ce que fait valoir M^me C…, d’une part, il résulte de ce qui a été énoncé au point 4 que l’exécution de l’arrêt du 16 janvier 2024 confirmant le jugement du 10 novembre 2022 n’implique ni que lui soient versés le traitement, les primes mensuelles et les avantages auxquels elle aurait pu prétendre pour la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 3 juillet 2023 et en tout état de cause pour la période comprise entre le 4 octobre 2023 et le 23 juin 2024, ni que lui soit remis l’ensemble des bulletins de salaire correspondants. D’autre part, s’il résulte de ce qui a été énoncé au point 4 que M^me C… a droit à la réparation du préjudice qu’elle a effectivement subi du fait de la sanction illégalement prise à son encontre, ses conclusions tendant à ce que la commune de E… soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ont été pour la première fois présentées par l’intéressée dans son mémoire enregistré à la cour le 18 février 2025. Elles soulèvent donc un litige distinct qui ne se rattache pas à l’exécution de l’arrêt du 16 janvier 2024 confirmant le jugement du 10 novembre 2022, et dont il n’appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie : « Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie ». Aux termes de l’article 1er du décret du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie : « En application des dispositions de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu’au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l’article 7 et du II de l’article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l’accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l’une des modalités ci-après : (…) 2° Liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Les statuts particuliers peuvent prévoir l’application de ces deux modalités, sous réserve qu’elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes ».

9. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que l’inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne des secrétaires généraux de mairie résulte du pouvoir d’appréciation de l’autorité décisionnaire au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents candidats.

10. Si M^me C… se plaint de ce qu’elle n’a pas bénéficié du dispositif prévu par la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, l’exécution du jugement du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt du 16 janvier 2024 n’impliquait pas qu’elle soit inscrite sur la liste d’aptitude 2025 au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie au grade de rédacteur dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent une telle inscription résulte du pouvoir d’appréciation de l’autorité décisionnaire au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents candidats.

11. En troisième lieu, le jugement du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt du 16 janvier 2024 se bornait à enjoindre à la commune de E… de procéder à la reconstitution de la carrière de M^me C…. Cette injonction n’impliquait le remboursement ni des frais que l’intéressée a dû exposer pour se rendre, les 5 avril 2022, 16 février et 9 octobre 2024, à trois rendez-vous chez un médecin-expert à la demande de la commune de E… ni des frais médicaux non-remboursés qu’elle a dû exposer à raison de ses consultations mensuelles chez le médecin. Les conclusions pécuniaires correspondantes, qui présentent ainsi à juger un litige distinct du litige d’exécution ne peuvent donc qu’être rejetées.

12. Il résulte de ce qui précède que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, les conclusions de la requête de M^me C… tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de E… d’exécuter cet arrêt, sous astreinte, sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais liés au litige exposés par M^me C… soient mis à la charge de la commune de E…. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me C… la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par la commune de E….

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de E… d’exécuter, sous astreinte, l’arrêt nos 23BX00053-23BX00326 du 16 janvier 2024 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 2 : M^me C… versera à la commune de E… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me C… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… C… et à la commune de E….

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Butéri, présidente de chambre,

M. Gueguein, président-assesseur,

M^me D…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

Le président-assesseur,

S. Gueguein

La présidente-rapporteure,

K. Butéri

La greffière,

Detranchant

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.