Article 23 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Article 23 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6321-1, Art. L6321-3, Art. L6321-6, Art. L6323-17

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Commentaires • 2

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1. Modalités de formation en français pour les salariés allophonesAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2025

2. Les mesures sociales de la loi Immigration

fr.linkedin.com · 19 février 2024

🤗 Favoriser l'intégration des travailleurs étrangers - Article 23 de la loi Un des buts de la loi est de favoriser l'intégration des travailleurs étrangers. 🫴 Et ici, en tant qu'employeur, tu vas être sollicité pour permettre cette intégration. ✅ Tu le sais déjà, tu dois veiller à adapter tes collaborateurs à leur poste de travail et veiller à leur maintien dans leur emploi. […] (Article L.6321-1 du Code du travail) Tu le fais au travers d'un plan de formation. 📄 À l'occasion de la loi Immigration, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Etude d'impact, 31 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 23, renuméroté article 23

La loi nÂ° 97-396 du 24 avril 1997 avait prÃ©vu de subordonner le renouvellement de la carte de rÃ©sident Ã la condition que son titulaire ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le Conseil constitutionnel a cependant censurÃ© ce dernier motif de refus de renouvellement dans sa dÃ©cision DC nÂ° 97-389 du 22 avril 1997 susmentionnÃ©e en raison des liens particuliers avec la France qu'un Ã©tranger a dÃ©veloppÃ© aprÃ¨s dix ans de rÃ©sidence rÃ©guliÃ¨re sur le territoire et de l'atteinte au droit au respect de sa vie privÃ©e et familiale qui rÃ©sulterait de la remise en cause de son … Lire la suite…

2. Rapport - nº 433, 15 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 23, renuméroté article 23

Alors que le contexte migratoire actuel nous invite à des mesures fortes, le projet de loi présenté par le Gouvernement reste au milieu du gué. Certaines dispositions telles que l'obligation de réussite à un examen de langue pour obtenir un titre pluriannuel (article 1), la facilitation de la levée des protections contre l'éloignement (articles 9 et 10) ou celles relatives au respect des principes de la République (article 13) sont intéressantes, même si leur champ pourrait être étendu. C'est surtout le cas de la réforme du contentieux qui est l'aboutissement très attendu d'un travail de … Lire la suite…

3. Amendement n° 602 rect., 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 23

En l'état actuel de la législation, la défense contentieuse de certaines mesures de police administrative visant des étrangers dangereux (dégradation de titre, expulsion, etc.) bute sur la difficulté liée au fait que certaines informations sensibles qui ont motivé la décision ne peuvent pas être produites car leur versement au contradictoire serait contre-productif du point de vue des méthodes des services de renseignement et conduirait à compromettre des opérations de surveillance ou à exposer des méthodes opérationnelles des services. Le présent amendement vise à lever cette difficulté … Lire la suite…

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