[…] 11. En cinquième lieu, M. A… fait valoir pour la première fois en appel qu'il bénéficiait d'une protection contre l'édiction d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions des 2° à 9° de cet article, abrogées par l'article 25 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne sont plus en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Elles ne peuvent dès lors, en tout état de cause, être utilement invoquées par l'intimé pour contester la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 mars 2025.

[…] A, du fait de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 précitées applicables à la date de cet arrêté, dès lors que l'intéressé avait établi résider habituellement en France depuis l'âge de six ans. Toutefois, […] et d'autre part, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, laquelle a abrogé les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 précitées. Or, en application des dispositions de cet article dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français que les seuls étrangers âgés de plus de dix-huit ans. […]