[…] A, du fait de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 précitées applicables à la date de cet arrêté, dès lors que l'intéressé avait établi résider habituellement en France depuis l'âge de six ans. Toutefois, […] et d'autre part, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, laquelle a abrogé les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 précitées. Or, en application des dispositions de cet article dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français que les seuls étrangers âgés de plus de dix-huit ans. […]

[…] — le motif tiré des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier suivant, méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi. / II. – L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026. / III. – Les 1° et 3° de l'article 40 s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. / IV. – L'article 72, […]