[…] — le motif tiré des dispositions de l'article L. 433-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier suivant, […] Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient inopposables en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9 : ce dernier article n'est applicable qu'aux lois répressives et l'article 7 de la loi du 26 janvier 2024, dont ces dispositions sont issues, […]

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative (…) ». […]