Article L5221-5 NOTA : Conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026. […]
Lire la suite…Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Article L435-4 NOTA : Conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026. […] L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, […]
[…] — a été pris en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
[…] M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation dans cinq départements, lesquels, fixés par un arrêté du 13 mai 2024, ne comprennent pas le département des Bouches-du-Rhône. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 de cette même loi, qui crée l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est également inopérant dès lors que M. B… n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de cet article.
A titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peuvent, […]
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