Article L5221-5 NOTA : Conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026. […]
Lire la suite…Cette proposition, composée de sept articles, a pour objectif de retravailler et sécuriser l'environnement juridique de l'esport ... […] elle a jugé qu'il résulte de l'article L.3141-3 du Code ... […] Read More The post TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés appeared first on LEXplicite 🌍 Liste des métiers en tension : l'arrêté est publié (www.lexplicite.fr) ( 2025/05/22: ) A titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au ...
Lire la suite…[…] — a été pris en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
[…] Ensuite, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, […]
[…] M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation dans cinq départements, lesquels, fixés par un arrêté du 13 mai 2024, ne comprennent pas le département des Bouches-du-Rhône. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 de cette même loi, qui crée l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est également inopérant dès lors que M. B… n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de cet article.
A titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peuvent, […]
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