L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", […] la Cour se prononce sur la portée du nouvel article L. 435-4 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 26 janvier 2024 et applicable, en vertu du III de l'article 27 de cette loi, jusqu'au 31 décembre 2026. […] Cet article prévoit que : « A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…A titre exceptionnel, conformément à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peuvent, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, […]
[…] — a été pris en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
[…] M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation dans cinq départements, lesquels, fixés par un arrêté du 13 mai 2024, ne comprennent pas le département des Bouches-du-Rhône. En outre, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 de cette même loi, qui crée l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est également inopérant dès lors que M. B… n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de cet article.
Il invite les préfets à privilégier l'examen des demandes de régularisation sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) — qui régit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » — et de n'examiner la demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l'article L. 423-23 ne sont pas remplies et en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires » [[CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, […] issu de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, […]
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