Il invite les préfets à privilégier l'examen des demandes de régularisation sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) — qui régit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » — et de n'examiner la demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l'article L. 423-23 ne sont pas remplies et en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires » [[CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, […] issu de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, […]
Lire la suite…L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", […] la Cour se prononce sur la portée du nouvel article L. 435-4 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 26 janvier 2024 et applicable, en vertu du III de l'article 27 de cette loi, jusqu'au 31 décembre 2026. […] Cet article prévoit que : « A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », […] Aux termes de l'article L. 435-4 de ce code, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, […]
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », […] Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, […]
La préfecture de la Nièvre a décidé de lui délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire « salarié », en visant expressément l'article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a retenu une activité salariée d'au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. […] Créé par l'article 27 de la loi du 26 janvier 2024, l'article L435-4 du CESEDA prévoit la délivrance, à titre exceptionnel, d'une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » d'un an, […]
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