Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (V)
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.
L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé.
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.
communautaire et d'activités solidaires l'admission exceptionnelle au séjour des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou par un tiers digne de confiance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans Les métiers en tension désormais seuls éligibles à la régularisation par le travail Concernant les régularisations à titre exceptionnel justifiées par le travail, qui concernent les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité salariée, le ministre les « recentre » sur l'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un emploi dans un métier « en tension », prévu à l'article […] L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Si le candidat est étranger, il doit détenir une autorisation de travail (aussi appelée permis de travail) pour travailler en France (articles L435-1 à L435-4 du l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et annexes 1 et 2 du même code). En cas de manquement à cette obligation, et si l'employeur fait travailler un sans-papiers, il encourt une amende et une peine de prison. Travailler sans papier : que faire en cas de perte de l'autorisation de travailler ? […] Dans cette situation, la personne peut obtenir, un titre de séjour salarié ou de travailleur temporaire, par l'admission exceptionnelle au séjour (articles L412-7 à L412-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 23 janvier 2025 dès lors qu'il répond aux conditions de ces dispositions pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour ce que le préfet aurait dû prendre en compte avant de prendre la décision en litige ;
[…] — il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, […]
Cette liste s'inscrit dans le cadre du dispositif régi par l'article L.435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). […]
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