Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (V)

A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.
L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé.
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Sortie de vigueur le 31 décembre 2026

Commentaires4


Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

[…] L'article 27 de la loi Immigration relative au titre de séjour “métiers en tension” reste dans le texte final promulgué au Journal Officiel de la République Française et sera présent à l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA ci-après).

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www.novlaw.fr · 30 janvier 2024

Le 26 janvier 2024, la France a définitivement adopté une nouvelle loi immigration. […] Cette carte de séjour métiers en tension est prévue au nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la partie relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers présents en France. […]

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Décisions51


1Tribunal administratif de Nîmes, 24 mai 2024, n° 2401905
Rejet

[…] — elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il justifie de la durée de son séjour en France et de la présence de ses parents et de son frère sur le territoire, et d'autre part, qu'il justifie bénéficier d'un contrat à durée indéterminé et de ressources suffisantes ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par cet article. Vu : — les autres pièces du dossier ;

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Admission exceptionnelle·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Demande·
  • Décision implicite·
  • Étranger·
  • Commissaire de justice

2Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 11 avril 2024, n° 2400428
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ». […] A, qui n'a pas demandé de titre de séjour, cite les dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-4 du même code, aux termes duquel : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, […]

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    3Tribunal administratif de Nantes, 3 mai 2024, n° 2406345
    Rejet

    […] B A, ressortissant congolais né le 26 octobre 1987, a sollicité, le 16 mai 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il a de nouveau sollicité, le 15 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

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      Documents parlementaires33

      Mesdames, Messieurs, La France est fière d'être un pays d'immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s'accélèrent dans toute l'Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d'asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l'Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l'attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l'immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d'asile légitime, et assurer l'intégration effective des immigrés arrivant … Lire la suite…
      L'article 26 prévoit que les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'extension aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie fassent l'objet d'une ordonnance, prise dans les dix-huit mois qui suivront la promulgation de la loi. Ce délai permettra, en pleine concertation, d'adapter les importantes réformes contenues dans cette loi au contexte propre aux Outre-mer. Dans l'attente de cette adaptation, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux Outre-mer. L' article 27 détermine les modalités d'entrée en vigueur … Lire la suite…
      Partageant l'objectif du projet de loi de rendre plus efficiente la lutte contre l'immigration irrégulière, qui contribue à l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public 167(*) , la commission a considéré que la contrainte exercée sur un étranger, bien que réalisée pour d'autres finalités que la recherche d'auteurs d'infractions, devait être assortie des mêmes garanties, pour tirer pleinement les conséquences de la décision n° 2022-1034 QPC du Conseil constitutionnel du 10 février dernier. Dans cet esprit, si le principe du recours à la contrainte lui a semblé admissible dès … Lire la suite…
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