Article 12 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024
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Article 12 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Sur l'article 12, renuméroté article 12
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 12
Le présent amendement dispose que le retrait de l'habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des évaluations réalisées par cet organisme évaluateur. L'entrée effective au 1 er janvier 2023 du nouveau système d'évaluation des Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ainsi que de son référentiel d'évaluation ont fait apparaitre plusieurs difficultés de mise en œuvre relatées par les professionnels du secteur au Gouvernement, et que le présent amendement souhaite … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 12
Le présent amendement dispose que le retrait de l'habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des évaluations réalisées par cet organisme évaluateur L'entrée effective au 1 er janvier 2023 du nouveau système d'évaluation des Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ainsi que de son référentiel d'évaluation ont fait apparaitre plusieurs difficultés de mise en œuvre relatées par les professionnels du secteur au Gouvernement, et que le présent amendement souhaite … Lire la suite…
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