Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 12
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente section. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 311-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2.
Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). […] En effet, le décret n°2025-1395 procède à deux modifications précises de l'article D.311 du CASF. […] Tout d'abord, […] sur deux aspects distincts de la prise en charge : – d'une part, les contrôles effectués dans l'espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 du CASF, – et, […] désormais requise pour l'application des articles L. 312-9, L. 313-13, L. 313-13-1 et L. 313-14.
Lire la suite…Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l'article D311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). […] En effet, le décret n°2025-1395 procède à deux modifications précises de l'article D311 du CASF. […] Tout d'abord, le décret insère un nouvel article VII bis, […] ou de son représentant légal, sur deux aspects distincts de la prise en charge : d'une part, les contrôles effectués dans l'espace privatif en application de l'article L313-13-1 du CASF, et, […] L313-13, L313-13-1 et L313-14. […]
Lire la suite…[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des missions d'inspection prévues par l'Article L. 313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles. Concrètement, les établissements devront : ✔ formaliser l'accord ou le refus dans le contrat de séjour ou le DIPC, ✔ tenir à jour la traçabilité du consentement, révocable à tout moment. La Fédération Santé Habitat prépare une fiche technique et un modèle de document pour accompagner les structures.
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