Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 12
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente section. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 311-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des missions d'inspection prévues par l'Article L. 313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles. Concrètement, les établissements devront : ✔ formaliser l'accord ou le refus dans le contrat de séjour ou le DIPC, ✔ tenir à jour la traçabilité du consentement, révocable à tout moment. La Fédération Santé Habitat prépare une fiche technique et un modèle de document pour accompagner les structures.
Lire la suite…Étant précisé qu'issu du décret n° 2024-166 du 29 février 2024, le nouvel article D.311-38-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe le contenu minimal de ce projet d'établissement, qui doit, entre autres, […] les modalités d'application de l'article L.313-3-1 du CASF concernant les contrôles dans les espaces privatifs des personnes accueillies ont été définies par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D.311 du CASF. […] Le contrat de séjour ou le DPIC doivent désormais comporter une annexe dédiée, dans laquelle sont consignés, […] pour le contrôle effectué dans son espace privatif, en application de l'article L.313-13-1 du CASF, […]
Lire la suite…[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
[…] — la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique et a méconnu le droit à la protection du domicile et de la vie privée ; […] — le contrôle mené était irrégulier au regard des dispositions des articles L. 313-13-1 et R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque la santé, […] du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, […] Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, […]
Comment recueillir un consentement de façon « libre, spécifique, éclairée et univoque », comme défini par l'article 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD), auprès de publics vulnérables ? Et que faire en cas de retrait de ce consentement ou d'incapacité de la personne à le donner ? […] Cette annexe doit comporter la mention expresse de l'accord de principe ou du refus : pour le contrôle de son espace privatif (application de l'article L. 313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)) ; pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge. […]
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