Article 25 de la LOI n°2024-450 du 21 mai 2024

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Pour son application aux marchés publics relatifs à un ou plusieurs projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article 22 de la présente loi, la nécessité des travaux, fournitures ou services supplémentaires, mentionnée au 2° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, peut notamment s'apprécier en fonction de l'évolution de la conception du projet, sous réserve de l'absence de changement de la nature globale du marché, mentionnée au dernier alinéa du même article L. 2194-1, et à la condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaire1

1Mobilisation du droit de la commande publique pour stimuler la renaissance de la filière nucléaire
coussyavocats.com · 30 mai 2024

Les deux derniers paragraphes de l'article 22 définissent le terme « réalisation » pour couvrir les différentes étapes des installations nucléaires : construction, aménagement, équipement, installation et travaux liés à leur création, […] Il est à noter que la construction d'un EPR s'étend sur une période bien supérieure à 8 ans. […] L'article 25 de la loi précise la possibilité de modifier par avenants des marchés publics, visés par la loi, en cours d'exécution en cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, […]

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