Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Pour leur application aux marchés publics relatifs à un ou plusieurs projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article 22 de la présente loi, les critères d'attribution des marchés publics, mentionnés à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte.
La crédibilité peut notamment s'apprécier, de manière non discriminatoire, en fonction de la faisabilité et de la maturité des solutions techniques ou de l'adéquation des délais, des moyens ou des méthodes.
En effet, l'article L. 2113-11 du Code des marchés publics prévoit trois cas où l'acheteur peut ne pas diviser un marché en lots : Lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. […] L'article 23 précise que lorsqu'une telle exception est appliquée, la durée des accords-cadres de travaux, […] Il est à noter que la construction d'un EPR s'étend sur une période bien supérieure à 8 ans. […] L'article 24 de la loi énonce que le critère de sélection doit être évalué de manière non discriminatoire, tout en conservant les critères de coûts et de prix définis par les directives « marchés publics » du 26 février 2014. […]
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