LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 5 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] - la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 ; […] Aux termes de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans leur version en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011 : « Electricité de France et Gaz de France sont des société anonymes ». […] adoptés par le décret du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France, en vigueur depuis le 22 mai 2009 et modifiés le 11 juin 2024 : « Electricité de France (EDF) est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, […]
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Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire […] Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L591-1, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Sct. Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-1, Sct. Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L592-1
- Code de l'environnementArt. L592-14, Art. L592-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L592-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L592-13-1, Art. L592-13-2, Art. L592-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-13
- Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2025, n° 2414262
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 22 mars 2024, n° 2202647
- Article 1642 du Code civil
- Article R133-13 du Code du tourisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 4 février 2025, n° 24/09568