Droit pénal / Procédure pénale La jurisprudence reconnaît que l'action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, […] doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l'article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... […] Droit pénal / Infraction Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l'article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance de protect... […]

Source : www.lemag-juridique.com En application de l'article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, […] doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l'article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... […] Droit pénal / Infraction Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l'article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance de protect... […]