Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
Les faits restent sanctionnés par les textes actuels : Harcèlement conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. […] Comment les juges utilisent-ils déjà cette notion ? […] L'ordonnance de protection Le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la victime ou les enfants (article 515-9 du Code civil). […] Il exige des violences vraisemblables et un danger (article 515-11 du Code civil). […] Elles se prolongent si une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée dans ce délai (article 515-12 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] la durée maximale de douze mois peut être prorogée si, pendant ce délai, une demande en divorce ou une saisine du JAF relative à l'autorité parentale est déposée, conformément à l'article 515-12 du Code civil. La mesure prend alors fin à une date que le juge fixe en tenant compte de l'avancement de ces procédures parallèles. […] Selon l'article 515-11 du Code civil, le juge délivre l'ordonnance s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 515-12 du code civil et 1136-13 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'avec le prononcé du divorce et dès que le présent jugement sera devenu définitif l'ordonnance de protection du 28 octobre 2024 cessera de produire ses effets
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, […] / 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 515-12 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. […] 12. […]
[…] L'affaire, plaidée à l'audience du 12 avril 2018 a été mise en délibéré au 31 mai 2018. […] Par requête déposée le 11 octobre 2013 au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Besançon, l'épouse a demandé que soient prises diverses mesures de protection en application des articles 515-9 et suivants du code civil. […] le recours en révision n'étant pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées en cas de survenance d'un élément nouveau ; que tel est le cas des mesures provisoires prises dans le cadre d'une mesure de protection et ce conformément à l'article 515-12 du code civil ;
Leur fille, née fin 2025, a été reconnue par ses deux parents avant sa naissance et porte leurs deux noms : l'autorité parentale était exercée en commun (art. 372 du Code civil). […] a été examinée par une unité médico-judiciaire et a déposé plainte. […] Raisonnement circulaire : l'interdiction de contact ne peut suffire à justifier l'exercice exclusif ; l'exercice conjoint peut s'organiser sans contact direct L'exercice exclusif permet des décisions sereines sans contraindre la mère à reprendre contact Droit de visite (art. 515-11, 5° C. civ.) […] Terme des mesures : fin juillet 2027, douze mois après la signification, sauf prolongation dans les conditions de l'article 515-12 du Code civil. […]
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