Article 9 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Article 9 de la LOI n°2024-537 du 13 juin 2024

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-52-1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

lemondedudroit.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. […] Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre : - des mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action ; […]

2. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

legalnews.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

3. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

legalnews.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Exposé des motifs, 11 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Le titre II fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables. L'article 6 fixe le périmètre d'application du titre II. Il indique que le titre transférable est un écrit qui représente un bien ou un droit et qui confère à son porteur le droit de demander l'exécution d'une obligation spécifiée et la faculté de transférer ce droit. Cette définition englobe plusieurs catégories de titres transférables, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les connaissements maritimes et fluviaux qui sont transférables (connaissements maritimes à ordre ou au porteur et … Lire la suite…

2. Amendement CF108, 1er avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code. Lire la suite…

3. Amendement CF109, 1er avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)