Article 4 de la LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

Article 4 de la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Article 3Article 7

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

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Commentaire • 1

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1. Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

weka.fr · 28 janvier 2025

II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039. 2. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 mai 2026, n° 25/58017

[…] le 04 mai 2026 […] — écarter l'application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 quant à la détermination de l'usage d'habitation du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour la période antérieure au 21 novembre 2024 ; […] issu de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et le fait de savoir s'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de non-rétroactivité de la loi (art. 8 DDHC), et à la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC),

2. Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 28 novembre 2025, n° 25/01296

[…] À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [Z] [G], Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [G] le 7 novembre 2024, pour un montant principal de 4 042,23 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti de deux mois.

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CE39, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatifAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, porté également en loi de finances pour 2024 par le rapporteur général du budget, vise à supprimer la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel. La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de meublés qui font désormais l'objet de stratégies de mise en location quasiment professionnelle notamment sur les … Lire la suite…

2. Amendement CE47, 24 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatifAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Pour lutter contre l'attrition des résidences principale provoquée par la concurrence des locations saisonnières, le présent amendement propose de corriger un dispositif fiscal qui accroît la rentabilité de l'activité de location de meublés de tourisme par rapport à celle de locaux de logement nus. Dans les années 1990, pour encourager le développement de la location de meublés répondant aux besoins des étudiants, des jeunes actifs ou des personnes en mobilité professionnelle, un régime fiscal spécifique à cette activité et plus avantageux que celui de la location nue a été mis en place. … Lire la suite…

3. Rapport n° 1928, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à remédier aux…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l'immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n'ont pas permis d'enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L'explosion de l'immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L'essor incontestable de l'immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale … Lire la suite…

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