Article 4 de la LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024


I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2024

Commentaire1

1Vers un renforcement de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
weka.fr · 28 janvier 2025

II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039. 2. […]

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Décision1

[…] À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [Z] [G], Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [G] le 7 novembre 2024, pour un montant principal de 4 042,23 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti de deux mois.

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Document parlementaire0

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