Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
[…] À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [Z] [G], Monsieur [W] [L] et Monsieur [I] [G] le 7 novembre 2024, pour un montant principal de 4 042,23 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti de deux mois.
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II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039. 2. […]
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