Article 133 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 133 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-7

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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NOTA

Conformément au III de l'article 61 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :

"2° Au b, la référence : “3” est remplacée par la référence : “3 bis”."

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1. Conséquences de l'article 133 de la loi de finances pour 2025 sur le financement des missions régaliennes dans les aéroports de classe 3

Mme Martine Berthet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 17 juillet 2025

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 concernant le financement des missions régaliennes dans les aéroports de classe 3. L'article 133 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 introduit, à compter du 1er janvier 2027, une nouvelle disposition applicable aux aéroports de classe 3 (accueillant entre 5 001 et 5 millions de passagers par an). […] À cela s'ajoutent l'impact de l'inflation, […]

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