Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis JB, Art. 1763
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis JB, Art. 1763
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Plan d'amortissement après réévaluation en N+5 (en euros) Exercice Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N+6 15 000 5 000 - 10 000 N+7 15 000 5 000 - 10 000 N+8 15 000 5 000 - 10 000 N+9 15 000 5 000 - 10 000 III. […] Le 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 complète les dispositions de l'article 238 bis JB du CGI en précisant que cet état doit également faire apparaître le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice, qui comprend à la fois, […]
Lire la suite…