[…] 2025, […] précise que l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. […] L'article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 renforce cette obligation déclarative en prévoyant : - que l'état de suivi doit également faire apparaître le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ( article […]

Plan d'amortissement après réévaluation en N+5 (en euros) Exercice Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N+6 15 000 5 000 - 10 000 N+7 15 000 5 000 - 10 000 N+8 15 000 5 000 - 10 000 N+9 15 000 5 000 - 10 000 III. […] Le 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 complète les dispositions de l'article 238 bis JB du CGI en précisant que cet état doit également faire apparaître le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice, qui comprend à la fois, […]