Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
I. - Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l'administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.
II. - La déclaration prévue au I du présent article comporte les informations suivantes :
A. - Les éléments d'identification du déclarant ;
B. - Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses Etats ou territoires de résidence ;
C. - Les éléments d'identification de chaque personne détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses Etats ou territoires de résidence ;
D. - Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur :
1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
2° Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.
Les informations déclarées en application du présent D contiennent, par type de crypto-actifs déclarés :
a) La dénomination complète du type de crypto-actifs à déclarer ;
b) En cas d'acquisition en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
c) En cas de cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
d) En cas d'acquisition en échange de crypto-actifs, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
e) En cas de cession en échange de crypto-actifs, le montant brut perçu ou reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
f) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre d'opérations de paiement de détail ;
g) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts destinés à l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les b et d ;
h) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts effectués par l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les c, e et f ;
i) La valeur de marché totale ainsi que le nombre total d'unités des transferts effectués par le déclarant à des adresses de registres distribués mentionnées par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité qui ne sont pas manifestement associées à un prestataire de services sur actifs virtuels ou à une institution financière.
pendant 7 jours
détenus ou utilisés à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C). […] Transposée en France par la loi de finances pour 2025, qui a inséré les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies dans le code général des impôts, elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs, y compris ceux établis hors de l'Union lorsqu'ils servent des résidents européens, de collecter, […]
Lire la suite…En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui crée les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI et met en place un régime de reporting spécifique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Ce cas illustre une situation que je rencontre de plus en plus fréquemment depuis le début de l'année 2026 : des contribuables souvent bien informés techniquement, mais qui ont sous-estimé – ou ignoré – leurs obligations fiscales françaises. […] L'obligation de déclarer ces comptes, instaurée par l'article 1649 bis C du CGI, est distincte et indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values. […]
Lire la suite…[…] - il est entaché d'incompétence en ce que les dispositions de son article 1er ont ajouté aux dispositions du I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts une obligation déclarative incombant aux prestataires fournissant des services de jalonnement et de prêt sur crypto-actifs alors même que la loi de transposition ne l'avait pas prévu ; […] - il est privé de base légale en ce qu'il a pour objet de mettre en œuvre les articles 1649 AB bis à 1649 AC sexies du code général des impôts, issus de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 assurant la transposition des dispositions précises et inconditionnelles de la directive DAC 8, […]
[…] seuls les comptes ouverts auprès d'une plateforme établie à l'étranger, ainsi que les NFT détenus à l'étranger, doivent être déclarés, sur le formulaire 3916-bis (CGI, art. 1649 bis C ; voir notre guide pratique). Un wallet personnel, […] les plateformes déclareront seulement, en montant global, les transferts vers des adresses qui ne sont pas manifestement rattachées à une plateforme (CGI, art. 1649 AC bis, II, D, […] Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […]
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