Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art. L2336-6
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.
III. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.
[…] 2. L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit, […] d'autre part, qu'afin de préserver l'effet utile de sa décision pour la solution des instances en cours ou à venir, il appartenait aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi dans les procédures dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. L'article 183 de cette nouvelle loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit : « L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 2. L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit, […] d'autre part, qu'afin de préserver l'effet utile de sa décision pour la solution des instances en cours ou à venir, il appartenait aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi dans les procédures dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. L'article 183 de cette nouvelle loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit : « L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 2. L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit, […] d'autre part, qu'afin de préserver l'effet utile de sa décision pour la solution des instances en cours ou à venir, il appartenait aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi dans les procédures dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. L'article 183 de cette nouvelle loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit : « L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, […]
Mais cela en même temps ne l'est pas car il ne s'agit guère que de toilettages et d'ajustements mineurs, visant à les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 (art. 178, 183 et 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. […] Voici la nouvelle définition : Art. 8. – I. – Après l'article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé: « Art. […] l'assistance technique. » II. – Au 1o de l'article R. 3232-1, les mots: « en application du I de l'article D. 3334-8-1» sont supprimés. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Lire la suite…