[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Madeleine demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 23 mai 2025, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société United France 2021 Propco SNC, représentée par M e Beauthier de Montalembert, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour le bien dont elle est propriétaire au 15, rue Léon Blum à Palaiseau (Essonne), de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.