Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] dans sa rédaction applicable : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » En application de l'article 187 du même code, le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] L'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a substantiellement modifié les articles 119 bis et 119 bis A du CGI. […]

L'administration fiscale a publié ses commentaires détaillés sur les modalités d'application du dispositif prévu à l'article 119 bis A, II du CGI, dans sa version issue de l'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (mesure visant les « CumCum externes ») exigeant, depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement d'une retenue à la source sur les revenus distribués aux résidents d'États ayant signé avec la France une convention fiscale ne la prévoyant pas ou les en exonérant (BOI-INT-DG-20-20-20-30 du 16 mars 2026). […] Rappel des dispositions légales : Les dispositions de l'article 119 bis A, […]