Entrée en vigueur le 16 février 2025
I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis A, Art. 119 bis A
C.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 187
II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
2. Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents : rescritAccès limité
LegalNews · 23 avril 2025
3. RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les…
BOFIP
Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 119 bis A du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents. Actualité liée : X
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[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 119 bis A du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de fi-nances pour 2025, relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents. © LegalNews 2025 (...) […] Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ? Identifiez-vous Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews Découvrez nos formules d'abonnement Actualisé quotidiennement, […]
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