[…] met à jour les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) à la suite des modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] L'article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération de la TSCA, […] cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025. […] L'article 113 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l'incendie : - le taux réduit prévu au b du 1° de l'article 1001 du CGI pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel est relevé à 12 %, […]