Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Enseignement n° 1 : L'autorité concédante ne peut réunir au sein d'un même contrat des prestations manifestement sans lien entre elles Si l'article L. 2113-10 du code de la commande publique impose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes », rien n'est expressément prévu s'agissant des concessions. […] D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […]
Lire la suite…L'allotissement est consacré à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique comme le principe en matière de passation des marchés publics. […] chacun faisant l'objet d'un marché séparé. […] Les dérogations admises L'article L. 2113-11 du Code de la commande publique prévoit trois cas dans lesquels l'acheteur peut déroger à l'allotissement. Dans chacun de ces cas, […] l'article R. 2113-4 du Code de la commande publique prévoit une exception dite des « petits lots » : pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 80 000 € HT (travaux) ou 80 000 € HT (fournitures et services), […] peut saisir le juge du référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur détermine le nombre, […] Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marches sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. () ». Aux termes de l'article L. 2113-11 de ce code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, […] en application des dispositions précitées des articles L 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique. […] 10. […]
[…] — les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat M e Schmidt, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] Ce mécanisme n'affranchit évidemment pas de l'obligation d'allotissement posée par l'article L. 2113-10 du code, ni du contrôle du juge sur la consistance des lots : les règles rappelées dans notre dossier sur l'allotissement dans les marchés publics restent intégralement applicables. […]
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