Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 26
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
[…] la loi introduit au sein de l'article L. 2174-7-2 du Code de la commande publique la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché « les personnes soumises à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ».Il en va de même pour les concessions (article L. 3123-7-2 du Code de la commande publique). […] Ces dernières peuvent ainsi déroger au principe de l'allotissement lorsque la « dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse » (article L. 2113-11 du Code de la commande publique). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] même opérateur économique ». […] ne précise pas les motifs de nature à justifier la limitation et l'article R. 2113 -1 n'impose que l'indication de cette limitation dans les documents de la consultation 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons d'ailleurs, […] que l'article L. 2113-11 du code de la commande publique autorise l'acheteur à ne pas allotir un marché public compte tenu des difficultés que 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L ..., […] désormais repris aux articles R. 3123- 11 […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique : « L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / () 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations () ». […] 11. […]
[…] Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L.2113-10 du code de la commande publique, […] L'article L.2113-11 dispose que l'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : […] il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont entachées d'appréciations erronées, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que mentionnent les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. […] Page 11
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'allotissement en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; le lot n°59 concerne trois besoins différents susceptibles d'être satisfaits par trois opérateurs économiques distincts ; l'absence d'allotissement n'est pas justifiée et ne relève pas des dérogations de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; elle impose au candidat de présenter une offre pour les trois produits et, en l'espèce, a favorisé la société attributaire ; […] 11. […]
Inscrite à l'article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, […] mécanismes de cascade transparents, seuils chiffrés de sauvegarde et prévention des ententes anticoncurrentielles. […] Par conséquent, les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf exceptions strictement définies à l'article L2113-11 du Code de la Commande publique (CCP) [1] mais une question persiste : un opérateur peut-il se voir obligatoirement attribuer tous les lots ? Le Code de la commande publique [2] et la jurisprudence [3] du Conseil d'État ont progressivement clarifié la réponse. […]
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