Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 26
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
L'allotissement est consacré à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique comme le principe en matière de passation des marchés publics. […] chacun faisant l'objet d'un marché séparé. […] Les dérogations admises L'article L. 2113-11 du Code de la commande publique prévoit trois cas dans lesquels l'acheteur peut déroger à l'allotissement. Dans chacun de ces cas, […] l'article R. 2113-4 du Code de la commande publique prévoit une exception dite des « petits lots » : pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 80 000 € HT (travaux) ou 80 000 € HT (fournitures et services), […] peut saisir le juge du référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…Inscrite à l'article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, […] mécanismes de cascade transparents, seuils chiffrés de sauvegarde et prévention des ententes anticoncurrentielles. […] Par conséquent, les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf exceptions strictement définies à l'article L2113-11 du Code de la Commande publique (CCP) [1] mais une question persiste : un opérateur peut-il se voir obligatoirement attribuer tous les lots ? Le Code de la commande publique [2] et la jurisprudence [3] du Conseil d'État ont progressivement clarifié la réponse. […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique : « L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / () 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations () ». […] 11. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'allotissement en méconnaissance de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; le lot n°59 concerne trois besoins différents susceptibles d'être satisfaits par trois opérateurs économiques distincts ; l'absence d'allotissement n'est pas justifiée et ne relève pas des dérogations de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; elle impose au candidat de présenter une offre pour les trois produits et, en l'espèce, a favorisé la société attributaire ; […] 11. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marches sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. () ». Aux termes de l'article L. 2113-11 de ce code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, […] en application des dispositions précitées des articles L 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique. […] 11. […]
CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n°25BX02805 L'insuffisance de définition du besoin constitue un manquement Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ». […] sur un terrain sur lequel est déjà implanté un bâtiment. […] R. 2142-25 du code de la commande publique. […] Pour justifier l'absence d'allotissement de ces prestations, sur le fondement de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, l'acheteur mettait notamment en avant la nécessité de disposer d'une prestation globale visant à limiter les surcoûts, […]
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