Article 31 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 26 février 2025

Commentaire1

1Mayotte : prolongation de l'ARE, de l'ASS et l'ATI et majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielleAccès limité
Lexis Veille · 15 juillet 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).