Article 31 de la LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Article 30Article 32
Entrée en vigueur le 26 février 2025

Commentaire • 1

1. Mayotte : prolongation de l'ARE, de l'ASS et l'ATI et majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielleAccès limité
Lexis Veille · 15 juillet 2025
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